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CNIL (Commission Nationale
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78-774 du 17 Juillet modifié pris pour l'application
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à répondre à nos questionnaires des dispositions
suivantes : |
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• Consom-action est la seule personne
morale destinataire des informations, qui vous concernent.
• L'utilisation de ces informations est strictement limitée
aux prestations décrites dans nos questionnaires.
• Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses
est clairement indiqué dans chaque formulaire des questionnaires.
• Vous disposez d'un droit d'accès, de modification,
de rectification et de suppression des données qui vous
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